Le bail dérogatoire

Définition

Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail.

Notamment, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d'usage que le loyer soit plus attractif.

Tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux régles régissant les baux commerciaux.